L'Autorité a lancé une campagne d'information pour rappeler l'illégalité et la dangerosité de ces sites de jeux non autorisés en France, pour le moment. Mise à jour du 28/10/2024 : Le gouvernement fait marche arrière sur le projet d'autorisation des casinos en ligne Les jeux en ligne représentent aujourd’hui 4,9 millions de comptes actifs en ligne, avec des mises qui atteignent les 5 milliards d’euros pour un produit brut des jeux estimé à 1,7 milliard d’euros en 2020. Avec le confinement, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont connu une progression énorme grâce à l’arrivée d’un nombre important de nouveaux joueurs qui ont découvert les jeux d’argent, notamment par l’intermédiaire de plateformes de streaming comme Twitch, qui proposent désormais plusieurs catégories dédiées à ces jeux.
L'Autorité a lancé une campagne d'information pour rappeler l'illégalité et la dangerosité de ces sites de jeux non autorisés en France, pour le moment. Mise à jour du 28/10/2024 : Le gouvernement fait marche arrière sur le projet d'autorisation des casinos en ligne Les jeux en ligne représentent aujourd’hui 4,9 millions de comptes actifs en ligne, avec des mises qui atteignent les 5 milliards d’euros pour un produit brut des jeux estimé à 1,7 milliard d’euros en 2020. Avec le confinement, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont connu une progression énorme grâce à l’arrivée d’un nombre important de nouveaux joueurs qui ont découvert les jeux d’argent, notamment par l’intermédiaire de plateformes de streaming comme Twitch, qui proposent désormais plusieurs catégories dédiées à ces jeux. Cette popularité nouvellement acquise ne doit cependant pas amener les joueurs et les opérateurs à oublier que dans la plupart des cas, ces jeux d’argent et autres casinos en ligne sont strictement interdits en France. En effet, la loi interdit en France les casinos en ligne, et de manière générale tout jeu d’argent et de hasard, à l’exception de quelques jeux bien spécifiques (poker, paris sportifs et hippiques) soumis à un régime d’obtention d’un agrément préalable délivré par l’Autorité nationale des jeux (dite ANJ, auparavant Autorité de régulation des jeux en ligne).
Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés. Proposant au premier chef du jeu vidéo, les plateformes de streaming sont statistiquement très fréquentées par les mineurs. C’est dans ce contexte que l’ANJ a annoncé un plan stratégique de lutte contre l’offre illégale de jeux en ligne entre 2021-2023, ce qui laisse entendre une politique d’une particulière intransigeance à l’égard de ceux qui participent – de près ou de loin – à promouvoir l’offre illégale de jeu auprès du public français. Ce plan s’est récemment matérialisé par une première campagne de communication menée auprès du public de ses plateformes qui s’est concrétisée par l’envoi de nombreuses mises en demeure à l’égard des principaux streamer faisant la promotion de casinos en ligne non agréés et des réseaux sociaux hébergeant leurs contenus. La plateforme twitch a donc été contrainte d’interdire le contenu promotionnel pour les casinos en ligne, notamment déployé via des liens d’affiliation et de parrainage que le diffuseur (streamer) affichait en lien dans la section description lors de ses live contre rémunération.
Cette première mesure pourrait annoncer des restrictions plus importantes à l’avenir, ce que redoutent les influenceurs qui tirent des revenus conséquents de ces liens d’affiliation. Dès la mise en place de cette nouvelle interdiction, certains influenceurs ont décidé de la contourner en utilisant leurs Discord, Instagram ou autres sites personnels pour continuer à relayer des liens d’affiliation renvoyant vers les sites d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, généralement hébergés à l’étranger. En France, cette pratique n’en reste pas moins illégale. Aussi, le streamer qui fait la promotion des casinos interdits s’expose à des peines lourdes, c’est-à-dire jusqu’à 100 000 euros d’amende, et même jusqu’au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La promotion intensive d’un casino illégal particulier susceptible d’être le partenaire d’un streamer pourrait même, sous certaines conditions, être qualifié de complicité d’offre au public d’un site de jeux d’argent et de hasard, délit punissable d’une peine de trois années d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Cette popularité nouvellement acquise ne doit cependant pas amener les joueurs et les opérateurs à oublier que dans la plupart des cas, ces jeux d’argent et autres casinos en ligne sont strictement interdits en France. En effet, la loi interdit en France les casinos en ligne, et de manière générale tout jeu d’argent et de hasard, à l’exception de quelques jeux bien spécifiques (poker, paris sportifs et hippiques) soumis à un régime d’obtention d’un agrément préalable délivré par l’Autorité nationale des jeux (dite ANJ, auparavant Autorité de régulation des jeux en ligne). Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés.
| Nom du casino | Opérateur | Date d'agrément | Site web |
|---|---|---|---|
| PokerStars Casino | Rational Group | 02/07/2010 | pokerstars.fr |
| Winamax | Winamax SAS | 08/06/2011 | winamax.fr |
| Betclic | BETFIRST PLC | 09/05/2011 | betclic.fr |
| Unibet | Kindred Group | 07/06/2011 | unibet.fr |
| ZEturf | ZEturf Group | 13/09/2011 | zeturf.fr |
Proposant au premier chef du jeu vidéo, les plateformes de streaming sont statistiquement très fréquentées par les mineurs.
| Fournisseur | Pays | Jeux populaires |
|---|---|---|
| NetEnt | Suède | Starburst, Gonzo's Quest |
| Play'n GO | Suède | Book of Dead, Reactoonz |
| Evolution Gaming | Lettonie | Live Roulette, Mega Ball |
| Microgaming | Île de Man | Immortal Romance, Mega Moolah |
| Yggdrasil | Malte | Valley of the Gods, Vikings Go Berzerk |
C’est dans ce contexte que l’ANJ a annoncé un plan stratégique de lutte contre l’offre illégale de jeux en ligne entre 2021-2023, ce qui laisse entendre une politique d’une particulière intransigeance à l’égard de ceux qui participent – de près ou de loin – à promouvoir l’offre illégale de jeu auprès du public français.
Le rôle principal du Sénat étant de sauvegarder les intérêts des régions, il est fort à parier que les représentants des régions les plus touchées par les mesures proposées (stations balnéaires et thermales en particulier) contestent cette initiative.
Ce plan s’est récemment matérialisé par une première campagne de communication menée auprès du public de ses plateformes qui s’est concrétisée par l’envoi de nombreuses mises en demeure à l’égard des principaux streamer faisant la promotion de casinos en ligne non agréés et des réseaux sociaux hébergeant leurs contenus. La plateforme twitch a donc été contrainte d’interdire le contenu promotionnel pour les casinos en ligne, notamment déployé via des liens d’affiliation et de parrainage que le diffuseur (streamer) affichait en lien dans la section description lors de ses live contre rémunération. Cette première mesure pourrait annoncer des restrictions plus importantes à l’avenir, ce que redoutent les influenceurs qui tirent des revenus conséquents de ces liens d’affiliation. Dès la mise en place de cette nouvelle interdiction, certains influenceurs ont décidé de la contourner en utilisant leurs Discord, Instagram ou autres sites personnels pour continuer à relayer des liens d’affiliation renvoyant vers les sites d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, généralement hébergés à l’étranger. En France, cette pratique n’en reste pas moins illégale.
Aussi, le streamer qui fait la promotion des casinos interdits s’expose à des peines lourdes, c’est-à-dire jusqu’à 100 000 euros d’amende, et même jusqu’au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La promotion intensive d’un casino illégal particulier susceptible d’être le partenaire d’un streamer pourrait même, sous certaines conditions, être qualifié de complicité d’offre au public d’un site de jeux d’argent et de hasard, délit punissable d’une peine de trois années d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Dans tous les cas, l’ANJ peut également saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de déréférencer et faire bloquer par les fournisseurs d’accès internet (F.A.I.) français tout site faisant la promotion d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé.
Un influenceur qui s’imaginerait intouchable car installé à l’étranger aurait tort car dès son retour en France, serait-ce pour un séjour temporaire, il pourrait bien être poursuivi et placé en garde à vue, à peine entré sur le territoire.
| Type de jeu | Description | Exemple | RTP moyen |
|---|---|---|---|
| Machines à sous | Jeux à rouleaux avec thèmes variés | Starburst, Book of Dead | 95-97% |
| Jeux de table | Jeux de casino traditionnels | Roulette, Blackjack | 98-99% |
| Poker | Jeux de cartes compétitifs | Texas Hold'em, Omaha | N/A |
| Jeux live | Jeux avec croupiers en direct | Live Roulette, Live Blackjack | 97-99% |
Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français.
Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé par la communication promotionnelle du streamer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer. Aussi, dans l’éventualité de poursuites ou de blocage des contenus litigieux, il reste évidemment possible d’exercer les voies de recours adéquates (appel ou tierce opposition) afin d’apporter au juge tous les éléments permettant de démontrer que le public français n’est pas la cible concernée par la communication promotionnelle interdite. Article écrit en collaboration avec Dorian Bougoin, élève-avocat.
Le 21 octobre, le gouvernement français annonçait dans un amendement inclus dans le projet de budget 2025, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, son intention d'autoriser les casinos en ligne, une décision qui suscite déjà de vives controverses. Cette initiative aurait pour but de générer des recettes fiscales substantielles pour l’Etat, estimées entre 750 millions et 1 milliard d'euros par an, et de mieux contrôler un marché noir florissant. Pour rappel, la situation pour les casinos en France est paradoxale : les casinos physiques sont autorisés et réglementés depuis des décennies, tandis que les casinos en ligne sont interdits. Cette situation s'explique par des raisons historiques, économiques et de santé publique (les jeux en ligne étant plus addictifs que les jeux traditionnels). Les casinos physiques craignent donc que cette légalisation représente une sérieuse menace pour leur activité, entraînant des fermetures et pertes d'emplois.
L’Autorité nationale des jeux redoute également un risque accru d’addiction, notamment chez les jeunes. Le gouvernement justifie cette mesure par plusieurs facteurs : recettes fiscales : La régulation des casinos en ligne pourrait contribuer significativement aux finances publiques, contrôle du marché illégal : Face à l'expansion des jeux de casino illégaux, la régulation permettrait de protéger les joueurs tout en asséchant l’offre non réglementée alignement européen : La France, isolée par son interdiction, pourrait bénéficier d'un marché compétitif et attractif. Face aux inquiétudes du syndicat Casinos de France, des propositions ont émergé comme restreindre l'accès aux casinos en ligne uniquement aux opérateurs physiques, afin de minimiser les impacts sur leur activité. Le 19 novembre 2024, l'Assemblée nationale procédera à un vote formel sur le budget 2025, à moins qu'un vote n'ait lieu plus tôt si le gouvernement décide d'ignorer les discussions parlementaires. Une fois approuvé, le projet de loi sera transmis au Sénat pour un examen plus approfondi. S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe.
Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Dans ces conditions, un cas application poker en ligne france spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française. Ainsi, avec les casinos en ligne, la problématique reste complexe à appréhender.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français. Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français. Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé par la communication promotionnelle du streamer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer. Aussi, dans l’éventualité de poursuites ou de blocage des contenus litigieux, il reste évidemment possible d’exercer les voies de recours adéquates (appel ou tierce opposition) afin d’apporter au juge tous les éléments permettant de démontrer que le public français n’est pas la cible concernée par la communication promotionnelle interdite. Article écrit en collaboration avec Dorian Bougoin, élève-avocat. Le 21 octobre, le gouvernement français annonçait dans un amendement inclus dans le projet de budget 2025, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, son intention d'autoriser les casinos en ligne, une décision qui suscite déjà de vives controverses. Cette initiative aurait pour but de générer des recettes fiscales substantielles pour l’Etat, estimées entre 750 millions et 1 milliard d'euros par an, et de mieux contrôler un marché noir florissant. Pour rappel, la situation pour les casinos en France est paradoxale : les casinos physiques sont autorisés et réglementés depuis des décennies, tandis que les casinos en ligne sont interdits. Cette situation s'explique par des raisons historiques, économiques et de santé publique (les jeux en ligne étant plus addictifs que les jeux traditionnels). Les casinos physiques craignent donc que cette légalisation représente une sérieuse menace pour leur activité, entraînant des fermetures et pertes d'emplois. L’Autorité nationale des jeux redoute également un risque accru d’addiction, notamment chez les jeunes. Le gouvernement justifie cette mesure par plusieurs facteurs : recettes fiscales : La régulation des casinos en ligne pourrait contribuer significativement aux finances publiques, contrôle du marché illégal : Face à l'expansion des jeux de casino illégaux, la régulation permettrait de protéger les joueurs tout en asséchant l’offre non réglementée alignement européen : La France, isolée par son interdiction, pourrait bénéficier d'un marché compétitif et attractif.
Dans tous les cas, l’ANJ peut également saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de déréférencer et faire bloquer par les fournisseurs d’accès internet (F.A.I.) français tout site faisant la promotion d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé. Un influenceur qui s’imaginerait intouchable car installé à l’étranger aurait tort car dès son retour en France, serait-ce pour un séjour temporaire, il pourrait bien être poursuivi et placé en garde à vue, à peine entré sur le territoire. Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français.
S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe. Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Dans ces conditions, un cas application poker en ligne france spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française.
Ainsi, avec les casinos en ligne, la problématique reste complexe à appréhender. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français. Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français. Face aux inquiétudes du syndicat Casinos de France, des propositions ont émergé comme restreindre l'accès aux casinos en ligne uniquement aux opérateurs physiques, afin de minimiser les impacts sur leur activité. Le 19 novembre 2024, l'Assemblée nationale procédera à un vote formel sur le budget 2025, à moins qu'un vote n'ait lieu plus tôt si le gouvernement décide d'ignorer les discussions parlementaires. Une fois approuvé, le projet de loi sera transmis au Sénat pour un examen plus approfondi. Le rôle principal du Sénat étant de sauvegarder les intérêts des régions, il est fort à parier que les représentants des régions les plus touchées par les mesures proposées (stations balnéaires et thermales en particulier) contestent cette initiative.
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